CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») sont applicables à la prestation des services d'enseignement de l'anglais par la société exploitant l’école d’anglais Kids&Us (ci-après dénommée le « Prestataire ») pour le Client, tel qu’identifié dans les Conditions particulières. Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
1.2. Aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales :
a. Les « Conditions particulières » sont constituées du contrat d'inscription (tel que ce terme est défini dans la section 5), des documents de réinscription (tel que ce terme est défini dans la section 6), du règlement d'ordre intérieur (visé à la section 2.1) et des autres documents et accords commerciaux pouvant être conclus entre les Parties, le cas échéant, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, et des modifications apportées à ces documents.
b. « Client » désigne la personne qui, en son nom propre ou pour le compte d'un mineur placé sous sa tutelle ou son autorité parentale, souscrit les services auprès du Prestataire, ces services ne pouvant pas être cédés par le Client à des tiers ni être utilisés par d'autres personnes que le Client ou le mineur placé sous sa tutelle ou son autorité parentale et qui est inscrit en tant qu’élève à l’école.
c. « Services » désigne les services d'enseignement de l'anglais, dans le cadre du système Kids&Us, souscrits par un Client selon les dispositions des Conditions particulières. Ils seront fournis par le Prestataire conformément auxdites Conditions particulières et aux présentes Conditions générales.
d. « Contrat » désigne l’ensemble formé par les Conditions particulières, les Conditions générales, les Conditions spécifiques, les Conditions d’Utilisation de My Way, la Déclaration de Santé (le cas échéant) et la carte Alfa.
e. « Mousy » désigne les élèves de la première année de la méthodologie Kids&Us, âgés de 1 à 2 ans.
f. « Linda » désigne les élèves de la deuxième année de la méthodologie Kids&Us à partir de 2 ans.
1.3. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévaudront sur les Conditions générales et les Conditions spécifiques, et les Conditions générales prévaudront sur les Conditions spécifiques.
1.4. L'acceptation du Contrat se fait par la signature du présent document et des Conditions particulières et implique que le Client :
a. ait lu, compris et approuvé le contenu desdites Conditions générales et des Conditions particulières et ait eu l'occasion de poser au Prestataire toutes les questions nécessaires pour résoudre les doutes éventuels qu'il pourrait avoir concernant les Conditions générales et particulières ;
b. ait la capacité de passer des contrat ;
c. s’engage à respecter toutes les obligations qui lui incombent découlant du Contrat.
1.5. Les Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées pour des motifs, par exemple, légaux, réglementaires, commerciaux ou de sécurité. Le Client sera informé de toute modification avant sa mise en œuvre par remise en main propre des nouvelles Conditions générales contre décharge, par courrier postal ou par courriel avec accusé de réception, ou par notification de leur existence sur le site Internet du Prestataire https://www.kidsandus.be/fr-be. Les Conditions générales modifiées seront applicables 30 jours après la réception de la notification ou la publication sur le site Internet du Prestataire. Le Client est réputé les avoir acceptées volontairement, explicitement et sans réserve s'il ne s'y est pas opposé par écrit dans le délai de 30 jours. En cas d'opposition dans ce délai, le Contrat sera réputé résilié à la date d'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées.
2. SERVICES
2.1. Préalablement à l'acceptation du présent Contrat, le Client a reçu, par courriel ou en main propre, les éléments suivants : (i) le catalogue complet des cours proposés, avec leurs caractéristiques et objectifs essentiels, ainsi que les principales caractéristiques du système d'enseignement basé sur la méthode Kids&Us ; (ii) les données d'identification du Prestataire (en indiquant expressément qu'il agit pour son propre compte), ainsi que celles de l’école dans laquelle les Services seront fournis ; (iii) les tarifs du cours pour lequel le Client a manifesté de l'intérêt, y compris les impôts et les taxes, et le coût du Matériel (tel que ce terme est défini dans la section 2.7) (ci-après collectivement dénommés le « Prix ») que le Client devra payer et qui est nécessaire au déroulement du cours puisqu’il est inhérent à la méthode d'enseignement Kids&Us, de même que les conditions et modalités de paiement ; (iv) la nécessité pour le Prestataire, pour des raisons d’organisation, de connaître le nombre de réinscriptions avant le début de chaque année scolaire et donc, la procédure annuelle de réinscription qui est effectuée chaque année par voie électronique ; (v) le droit de rétractation du Client dans les conditions prévues dans la section 3 ; (vi) le règlement d'ordre intérieur de l'école ; et (vii) le contenu des présentes Conditions générales, le Client ayant eu la possibilité de poser des questions à ce sujet.
2.2. Les services sont fournis dans l’école d’anglais indiquée dans le contrat d'inscription ou de réinscription, tel que ces termes sont définis ci-après (ci-après dénommée l’« École »).
2.3. Horaires et durée des cours :
Selon le niveau ou la méthode concernée, la durée des cours est la suivante :
a. Babies (de Mousy à Linda): la durée habituelle des classes Babies est de 45 minutes, une fois par semaine. S’il n’y a qu'un seul élève, la durée de la classe est de 30 minutes car elle est adaptée à la capacité de concentration des élèves à cet âge précoce et parce que toute l'attention est alors concentrée sur cet élève. Pour les classes Babies dans des crèches, la durée est de 30 minutes.
b. Kids (de Sam à Pam&Paul) : la durée habituelle des classes de Sam à Pam&Paul est de 60 minutes, une fois par semaine.
c. Ben&Brenda : la durée habituelle des classes Ben&Brenda est de 90 minutes, une fois par semaine.
d. Tweens 1 et 2 : la durée habituelle des classes du bloc Animal Planet est de 60 minutes, deux fois par semaine.
e. Tweens 3 et 4 : la durée habituelle des classes des blocs Fairy Tales est de 90 minutes, deux fois par semaine.
f. Teens 1 à Teens 4 : la durée habituelle des classes des blocs Mysteries et The Future est de 90 minutes, deux fois par semaine.
g. Teens 5 et Teens 6 : la durée des classes du bloc Subscription varie en fonction de la modalité choisie : 90 minutes deux fois par semaine ou 90 minutes une fois par semaine.
h. Méthode traditionnelle : la durée des classes de méthode traditionnelle varie en fonction du niveau choisi et est compris entre 60 minutes et 180 minutes par semaine.
Dans le cas des cours qui ne suivent pas la méthodologie Kids&Us, l’emploi du temps, la durée des cours, le nombre d’élèves, la date de début, la date de fin et/ou le matériel utilisé peuvent varier d’une école à l’autre.
2.4. Les horaires spécifiques des cours sont ceux indiqués dans les Conditions particulières. Ils sont donc susceptibles de changer chaque année en fonction des cours choisis et du nombre d'élèves dans chaque cours disponible à tout moment.
2.5. En général, les cours commencent au mois de septembre et se terminent au mois de juin de l'année suivante, aux dates spécifiques et conformément au calendrier des cours indiqués dans les Conditions particulières.
2.6. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les cours figurant dans le calendrier auxquels l’élève ne peut pas assister, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas être rattrapés et seront facturés.
2.7. Le nombre maximum d'élèves par classe est de cinq (5) pour les cours Babies, de huit (8) pour les cours de Sam à Teens 6 et de dix (10) pour les cours de méthode traditionnelle. En cas de cours pour Babies dispensés dans des centres externes, le nombre maximal d’élèves par groupe sera de huit (8). Si, au 1er octobre de chaque année calendaire, le nombre d'élèves par classe est inférieur ou égal à trois (3) et qu'aucun autre groupe ne peut accueillir ces élèves, le Prestataire se réserve le droit de dissoudre le groupe et, dans ce cas, il remboursera toute somme versée par le Client au mois d'octobre à titre de frais de scolarité, y compris le coût du Matériel mentionné à la section 2.10.
Alternativement, le Prestataire pourra proposer un autre horaire dans un groupe de même niveau ou de niveau inférieur. Le Client sera libre de refuser cette alternative et de solliciter le remboursement de toutes les sommes versées.
2.8. Les élèves Mousy seront accompagnés d’un adulte pendant toute la durée du cours. Chacun des élèves de Linda seront accompagnés d’un adulte pendant les premiers mois de l’année. Les mois suivants les adultes qui accompagnent les élèves de Linda ne rentrerons pas en classe avec eux mais sont toutefois dans l’obligation de rester dans le centre toute la durée du cours. Dans les cours dispensés dans des centres externes, les élèves ne seront pas accompagnés d’un adulte.
2.9. Les enseignants doivent avoir les qualifications académiques ou professionnelles appropriées pour donner les cours.
2.10. La souscription des Services par l'acceptation des Conditions générales et, en outre, la souscription des Conditions particulières, implique que le Client connaît et accepte que lesdits Services sont basés sur la méthode d'enseignement non réglementée Kids&Us qui, outre la présence de l'élève à l’Ecole, exige l’emploi d’un matériel éducatif exclusif (ci-après dénommé le « Matériel »), dont le coût est assumé par le Client et qui, sans préjudice de l'adaptation dudit Matériel aux besoins de chaque classe.
Le matériel change en fonction de chaque étape et comprend du contenu aux formats physiques et numériques. Ceux-ci ont été créés dans le but d’offrir aux élèves une expérience globale qui commence dans la salle de classe des écoles Kids&Us et se complète en dehors. Le matériel de chaque cours sera annoncé par l’école au début de l’année scolaire via le « Catalogue du matériel ».
2.11. Les Services sont considérés comme un enseignement non réglementé et, par conséquent, les diplômes ou certificats que le Prestataire peut délivrer n'ont pas un caractère officiel. Le Prestataire prépare les élèves à passer, s'ils le souhaitent, les examens permettant d'obtenir des diplômes reconnus internationalement, dont les frais d'inscription ou de scolarité ne sont pas inclus dans le prix des cours proposés par le Prestataire.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
3.1. Le Client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription des Conditions particulières, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la raison et sans frais.
3.2. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.3. Le droit de rétractation réglementé dans cette section peut être exercé soit (i) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes Conditions générales et annexé au livre VI du code de droit économique, disponible à l’URL suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, soit (ii) en faisant une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter du Contrat.
3.4. Si le Client exerce son droit de rétractation, le Prestataire est tenu de rembourser tous les montants versés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du Client de se rétracter du Contrat. Les montants correspondant au Matériel ne sont remboursés qu’une fois ledit Matériel rendu, sans avoir été utilisé.
3.5. Si le Client demande, aux termes des Conditions particulières, de pouvoir bénéficier des Services avant l'expiration de la période de rétractation de 14 jours, le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation pendant la période de 14 jours, conformément aux conditions susmentionnées, il aura droit à un remboursement proportionnel aux Services fournis jusqu'au moment où le Client a informé le Prestataire de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues.
4. ANNULATION
4.1. Le Client peut également annuler le présent Contrat, avant le début de la prestation de Services, en adressant une demande écrite d'annulation au Prestataire, par courriel ou par courrier simple.
4.2. L'annulation du Contrat avant le début de la prestation des Services ne donnera pas lieu à remboursement du montant des droits d'inscription visé à la section 5.
4.3. Le Prestataire ne remboursera aucune inscription pour toute annulation intervenant après le début de la prestation de Services. En outre, dans l’hypothèse où un paiement échelonné avait été consenti au Client par le Prestataire, le Client demeura tenu au paiement de la mensualité en cours.
4.4. La faculté d'annulation du Contrat avant le début de la prestation de Services, est sans préjudice du droit de rétractation visé à la section 3 et du droit pour le Client d'obtenir le remboursement de tous les montants versés au Prestataire.
4.5. Le Client peut annuler un stage/atelier pour motif médical. Dans cette hypothèse, le Client doit en informer le Prestataire, par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de permettre la participation d'un autre client. En outre, le remboursement du stage/atelier ne sera possible qu’à la condition qu'une demande écrite de remboursement, accompagnée d’un certificat médical et reprenant le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement devra être effectuée, soit introduite auprès du Prestataire dans les 48 heures à compter du premier jour de l’absence mentionnée sur le certificat médical.
Le remboursement, déduction faite des frais administratifs pour un montant correspondant à un jour d’activité, s’effectue après la fin de la période d'absence concernée et uniquement si toutes les conditions énumérées ci-devant sont remplies.
4.6. En cas de désistement tardif à un stage/atelier sans certificat médical (moins de 7 jours avant le début du stage/atelier), la totalité du montant sera due, quel que soit le motif invoqué. Un désistement tardif ne donne droit, en aucun cas, à l’annulation de la facture.
4.7. S’agissant des cours particuliers, toute annulation ou report doit être demandée par écrit, avec un minimum d’un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé. A défaut d’être effectuée dans ce délai, le rendez-vous fixé sera considéré comme effectué et sera facturé. Cette possibilité de report sans frais n’est toutefois valable qu’à cinq reprises au maximum par session de cours commandée. Au-delà de ces cinq annulations, tout cours annulé sera facturé.
4.8. Les remboursements dus en cas d'annulation du Contrat ne seront effectués que par virement bancaire.
5. PRIX
5.1. Les éléments compris dans le prix payé par le Client sont les suivants, le montant et les modalités de paiement étant ceux convenus dans les Conditions particulières :
a. Droit d’inscription ou de réinscription, le cas échéant.
b. Prix des cours.
c. Matériel.
d. Taxes applicables conformément à la législation en vigueur.
5.2. Sauf convention contraire dans les Conditions particulières :
a. Les droits d'inscription doivent être versés au moment de la signature du contrat d'inscription ou, le cas échéant, de réinscription.
b. Le paiement du Matériel est effectué au moment de la signature du contrat d'inscription ou, le cas échéant, de réinscription, indépendamment du moment où l’élève commence effectivement les cours.
c. Le Prix, tel que fixé dans les Conditions particulières, est un montant forfaitaire. Il correspond à la fourniture d’un service global. Les paiements échelonnés convenus entre les Parties ne correspondent pas à une rémunération des heures de classe de la période de paiement. Par conséquent, sous réserve de la section 4, dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (ex : vacances ou toute autre raison), un Client ne reçoit pas le nombre d'heures de cours correspondant à la période du paiement, il n'aura droit ni au remboursement de ces heures, ni au rattrapage de ces cours. En cas de force majeure empêchant l'enseignement des cours, si le Prix a été payé en totalité, le Client pourra obtenir un remboursement du Prix, au prorata de la durée du cours restant à effectuer.
d. Les taxes applicables seront payées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
5.3. La totalité du prix d’un stage/atelier doit être payée au moment de l’inscription soit sur la plateforme d’inscription en ligne au nom du Prestataire (http://bookeo.com/kidsandusbelgium) , soit par Bancontact dans le centre Kids&Us, soit par virement bancaire sur le compte du prestataire avec la communication suivante « Date du stage + nom et prénom de l’élève-âge » et au plus tard le premier jour de stage de l'élève.
Dans le cas d’un paiement sur la plateforme d’inscription Bookeo, le Prestataire n'est en aucun cas responsable du traitement technique du paiement lui-même ni de l'exécution effective du paiement. Le paiement des Services est opéré par et via l'interface de la société Bookeo Pty Ltd, qui dispose d'une plate-forme sécurisée. Bookeo Pty Ltd est seule responsable et garante de la certification de la plate-forme et de la sécurité des données relatives aux moyens de paiement proposés par le Prestataire, que Bookeo Pty Ltd utilise, traite ou stocke au nom et pour le compte du Prestataire.
5.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès aux cours à toute personne n'ayant pas payé ses droits d'inscription et/ou son Matériel pédagogique.
5.5. Les factures du Prestataire sont payables au grand comptant, à l’exception ce qui sera dit au point 5.6. Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire au taux de 8% de la totalité de la somme
5.6. Les paiements échelonnés par quadrimestre et semestre ou par mensualités sont autorisés à la condition expresse qu’ils s’effectuent en 10 mensualités au plus et via domiciliation. Tout autre moyen ou fractionnement de paiement ne répondant pas à ces conditions sera refusé.
5.7. Le Prestataire n'est tenu au remboursement des frais d’inscription et du Matériel que dans les cas prévus aux sections 2.7 et 3. Sans préjudice des dispositions légales ou règlementaires applicables, le Prestataire n’est tenu au remboursement des frais d'inscription ou du Matériel dans aucun autre cas. En particulier, le Client comprend et accepte que l'abandon des cours, quel que soit le motif, ou la cessation par le Client de la relation avec le Prestataire entraîne pour lui la perte de ces montants.
5.8. Dans le cas où le Client paye les Services par domiciliation, si l'un des paiements est refusé, tous les coûts associés à ce refus seront supportés par le Client qui indemnisera intégralement le Prestataire.
5.9. Toute remise, réduction de prix et/ou autre rabais doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les Parties.
5.10. Tant l'inscription que les cours sont personnelles et intransmissibles. Ainsi, seul l’élève identifié sur le contrat d'inscription peut assister aux cours souscrits par le Client.
6. CONTRAT D'INSCRIPTION
6.1. Les Services seront initialement souscrits par le Client par la remise ou l’envoi au Prestataire, par courrier postal, par courriel ou via une plateforme en ligne mise à disposition par le prestataire, du contrat d'inscription (ci-après dénommé le « Contrat d'inscription »). Le Client peut également s'inscrire par fax, par téléphone ou en remplissant le contrat à sa disposition dans le centre Kids&Us ou, le cas échéant pour un stage/atelier via la plateforme d'inscription en http://bookeo.com/kidsandusbelgium si le centre Kids&Us concerné le permet.
6.2. Chaque contrat d'inscription doit au moins contenir les informations suivantes :
a. L'identification du Client et de l’élève pour lequel il souscrit les Services, ainsi que le lien entre le Client et l’élève, en attestant, le cas échéant, de l'autorité parentale ou de la tutelle le concernant.
b. Les Services demandés, en indiquant le cours qui intéresse le Client, ainsi que les détails et caractéristiques de celui-ci.
c. Le prix des Services.
d. La mention expresse de l’examen par le Client des Conditions générales, ainsi que de la possibilité offerte par le Prestataire au Client de poser toutes les questions à ce sujet, de même que l'acceptation expresse par le Client des Conditions générales et, le cas échéant, la déclaration relative à l'accès aux informations précontractuelles visées à la section 1.4.
e. L’accord du Client sur la méthode choisie (courriel, espace créé à cet effet sur le site internet du Prestataire, ou tout autre moyen convenu entre les Parties) pour recevoir les informations et les contrats de réinscription aux cours suivants, qui pourront être souscrits à distance et auxquels les présentes Conditions générales sont applicables dans tous les cas.
6.3. Le Contrat d'inscription n’est contraignant pour les Parties qu’à la date où le Prestataire a envoyé son acceptation au Client, par courrier postal ou courriel, ou par la même voie que celle de l'envoi du Contrat d'inscription (ci-après dénommée l’« Acceptation »).
6.4. Sans préjudice du renvoi de l'Acceptation par le Prestataire au Client conformément aux dispositions de cette section 6.33, le Prestataire est tenu, en tout état de cause, de conserver une copie numérisée du Contrat d'inscription et de son Acceptation dans l’École, en tant que preuve de la souscription.
6.5. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter tous les contrats d'inscription et se réserve donc un droit de refus, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
6.6. L'inscription de l’élève – et donc la place de celui-ci dans un cours - ne sera garantie qu’après réception par le Prestataire des droits d'inscription.
6.7. Dès réception du paiement des droits d’inscription et confirmation de son inscription par le Prestataire aux termes de l'Acceptation, et sous réserve du droit de rétractation visé à la section 3, le Client sera considéré comme définitivement et irrévocablement engagé envers le Prestataire.
7. RÉINSCRIPTIONS
7.1. Une fois par an, avant la fin de l'année scolaire (aux alentours des mois de mars à mai), le Prestataire envoie au Client une communication écrite qui peut lui être remise en main propre, par courrier postal ou courriel, dans le but de fournir au Client, pour l'année scolaire suivante, toutes les informations prévues dans la section 2.1 (ci-après dénommée la « Notification de réinscription ») et, en outre :
a. La possibilité de formaliser la réinscription pour la nouvelle année scolaire (ci-après dénommée la « Réinscription »), aussi bien à l’Ecole qu'à distance, par voie électronique, en remplissant le contrat de d’inscription (ci-après dénommé le « Contrat d’inscription »).
b. La mention expresse que :
(i) Le renvoi du Contrat d’inscription dûment complété implique, dès son acceptation par l’École, l'acceptation par le Client des Conditions générales et l'obligation de paiement par celui-ci du prix du nouveau cours dans les conditions résultant des Conditions particulières ;
(ii) Dès l'acceptation du Contrat d’inscription par le Prestataire, les termes et conditions du Contrat d’inscription (qui seront considérés comme des Conditions particulières), ainsi que les Conditions générales, régiront les relations entre les Parties jusqu'à la fin du nouveau cours souscrit ;
(iii) Le Prestataire enverra son Acceptation au Client, pour ses archives, sur un support durable.
Sans préjudice du renvoi de l'acceptation du Contrat d’inscription par le Prestataire au Client conformément aux dispositions de cette section 7.1, le Prestataire est tenu, en tout état de cause, de conserver une copie numérisée du Contrat d’inscription du Client et de son Acceptation par le Prestataire dans l’École, en tant que preuve de la souscription.
7.2. La réglementation relative aux contrats à distance par voie électronique en vigueur à tout moment est applicable à la Réinscription, le cas échéant.
8. RÉCLAMATIONS - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
8.1. Le Client peut adresser toute réclamation en lien avec les Services via les formulaires de réclamation disponibles à cet effet dans l’École.
8.2. Conformément aux dispositions légales applicables, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
9.1. Le Prestataire est responsable envers le Client au titre des Services fournis. Tous les élèves inscrits aux cours sont assurés et sous la responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires pendant la prestation des Services, à l’exception des élèves Babies (Mousy et Linda) qui sont accompagnés par leurs parents ou d'une personne adulte autorisée. Les élèves Babies seront dès lors assurés et sous la responsabilité de leurs parents ou de la personne adulte autorisée. Les élèves sont sous la responsabilité de leurs parents et/ou de la personne autorisée à les reprendre dès qu’ils quittent les installations du Prestataire ou de ses partenaires à l'issue de la prestation de Services.
9.2. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant ou causés, en tout ou en partie, à la suite d'une fausse déclaration, d'une dissimulation ou de tout autre comportement délibéré ou négligent du Client, ou non conforme aux principes de la bonne foi.
9.3. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire décline toute responsabilité pour les vols, endommagements perpétrés dans ses locaux, qu’ils soient volontaires ou non et la perte d’effets personnels qui pourraient être commis, causés ou réalisés durant les heures d’ouvertures du(des) Centre(s) Kids&Us géré(s) par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être considéré comme le gardien des choses perdues ou abandonnées par les clients en ses locaux. Tout matériel amené par le Client durant les heures d’ouverture demeure sous sa seule et unique responsabilité. Il en est de même avec le matériel perdu ou abandonné par le Client dans les locaux du prestataire.
9.4. Toute mise en cause de la responsabilité du Prestataire à l'égard du Client doit faire l’objet d'une réclamation écrite, en indiquant de manière suffisamment détaillée la nature de la réclamation et le montant réclamé.
9.5. La responsabilité du Prestataire n'est engagée qu’à l’égard du Client. Il n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par des tiers ou à des tiers.
9.6. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être exclue pour des actions ou omissions pour lesquelles la Loi ou les règlements en disposent autrement.
9.7. Le Client doit utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition par le Prestataire "en bon père de famille", soit comme une personne normalement prudente et diligente, conformément au règlement d'ordre intérieur.
9.8. Le Prestataire se réserve le droit d'interdire l'accès à un ou plusieurs cours, provisoirement ou définitivement conformément à la section 11.
9.9. Toute dégradation sera facturée à la personne ayant commis les faits ou, dans l’hypothèse d’un enfant mineur, à son représentant légal, et ce sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires que le Prestataire estimerait dus.
10. CESSATION DES SERVICES PAR LE CLIENT. DÉSINSCRIPTION DE L’ÉLÈVE
10.1. Le Client peut mettre fin à sa relation avec le Prestataire à tout moment et l'Élève peut donc cesser d’assister au cours auquel il est inscrit, à tout moment, en le notifiant par écrit à la direction de l’École.
10.2. Les montants versés pour l'inscription ou la réinscription et pour le Matériel, ou tout autre montant payé au titre des frais de cours ne sont pas remboursables, sauf en cas de rétractation du Client dans les conditions visées à la section 3 , ou en cas de résiliation du Contrat par le Client du fait d'un manquement du Prestataire.
Par conséquent, si la date d’effet de la résiliation, ou de la désinscription de l’élève, ne coïncide pas avec le dernier jour de classe de la période mensuelle en cours, le Client ne pourra demander le remboursement d'aucun montant pour cette période, même s'il n'a pas reçu tous les cours de la période susmentionnée. En revanche, une fois le Contrat résilié, le Client n'est pas tenu de payer les montants des mensualités suivantes.
11. CESSATION DES SERVICES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut suspendre temporairement ou résilier le présent Contrat et mettre fin, de manière définitive, à la fourniture des Services lorsque (i) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu du Contrat malgré un premier rappel ; (ii) l'élève fait preuve d'un manque de discipline ou agit au détriment du bon déroulement de l’enseignement de manière réitérée, malgré l'avertissement du Prestataire. Dans ce cas, le Client n’a pas droit au remboursement des montants éventuellement payés, en réparation du préjudice causé.
12. FORCE MAJEURE
12.1. En cas de fermeture de l’École ou d'impossibilité de fournir les Services, suite à la survenance d'une situation de force majeure, le Prestataire offrira au Client une prestation entièrement numérique, avec des contenus 100 % en ligne ou des classes synchrones, en fonction du cours.
12.2. La modalité numérique sera dûment communiquée au Client et n'entraînera pas de modification de la contrepartie économique convenue dans les Conditions particulières du cours. Dans ce cas, le Matériel de la modalité numérique de formation comprendra un accès privé à la plate-forme e-learning de Kids&Us.
12.3. Aux fins des présentes Conditions générales, « force majeure » désigne tout fait, circonstance ou événement imprévisible et inévitable (quelle qu'en soit la cause) qui empêche la prestation des Services, à condition que le Prestataire n'en soit pas responsable et qu'il y ait un lien de cause à effet entre l'impossibilité de fournir les Services et le fait, la circonstance ou l'événement susmentionné(e).
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Les informations concernant :
(i) l’identification et les coordonnées des responsables du traitement des données ;
(ii) le traitement des données personnelles du Client et de l’élève, y compris, sans s’y limiter, les catégories de données personnelles, les finalités du traitement, les destinataires et les durées de conservation des données ;
(iii) les droits du Client et de l’élève concernant leurs données personnelles et la manière de les exercer ; et
(iv) l’enregistrement et l’utilisation de la voix et de l’image de l’élève
sont fournies dans le document joint intitulé « Carte Alfa ».
2. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
2.1 Le Contrat est régi par le droit belge.
2.2 Dans l’hypothèse où un litige venait à naître entre parties, celles-ci s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre celui-ci par le biais d’une Méthode Alternative de Règlement de Conflits, et principalement par la médiation civile ou commerciale.
2.3 En cas d’échec de la médiation ou de refus d’entamer celle-ci par l’une des parties, les parties conviennent et acceptent que les tribunaux compétents pour statuer sur la négociation, l’interprétation, la conclusion, l’exécution et la résiliation du présent contrat sont les Tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.
ANNEXE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES MY WAY
Kids&Us (ci-après dénommé le « Prestataire ») met à la disposition du Client une application éducative destinée aux élèves de Kids&Us appelée My Way.
Pour utiliser My Way et donc bénéficier de ce service, il est nécessaire d’avoir le statut d’utilisateur de My Way. Pour ce faire, vous devez avoir terminé la procédure d’enregistrement et obtenu un compte utilisateur. Dans tous les cas, pour utiliser My Way et profiter du service que nous vous proposons, vous devez accepter – directement ou agissant en votre qualité de représentant(e) légal(e), mère, père ou tuteur/tutrice, au nom et pour le compte de l’utilisateur mineur qui va utiliser My Way – d’être lié par les présentes Conditions générales et par les règles publiées par le Prestataire via son site internet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de mettre à jour et de réviser, sous quelque forme autorisée par la loi que ce soit, les présentes Conditions générales au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, en étant, dans ce cas, annoncées au Client par courrier électronique.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales susceptibles d’entrer immédiatement en vigueur, en les notifiant ultérieurement, lorsque l’une des circonstances suivantes se produit :
• Lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité.
• Lorsqu’elles résultent d’un changement ou d’un ajustement de nature technique de My Way.
• Lorsque le changement correspond à la suppression ou à la modification d’éléments qui, de l’avis du Prestataire, ne permettent pas de préserver la sécurité ou sont illicites, offensants, inappropriés ou discriminatoires.
• Lorsque cela est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent.
• En utilisant My Way, le Client déclare expressément, en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte du mineur, qu’il connaît, comprend et accepte les présentes Conditions générales.
1.- UTILISATEURS
Lorsque vous vous inscrivez sur My Way et que vous vous y connectez, vous acquérez le statut d’utilisateur ou de personne utilisatrice. Si l’utilisateur est mineur, vous acceptez – en votre qualité de représentant(e) légal(e), mère, père ou tuteur/tutrice – en son nom les présentes Conditions générales. De même, l’enseignant ou le directeur de Kids&Us qui y accède dans l’exercice de son activité d’enseignement peut également être un utilisateur de My Way.
2.- CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
My Way est l’application éducative destinée aux élèves de Kids&Us, qui complète le travail effectué en classe et propose des parcours d’apprentissage personnalisé pour garantir que chaque élève atteint les objectifs de communication du cours.
L’utilisateur s’engage à saisir des informations véridiques et exactes dans l’application et déclare que leur utilisation n’enfreint pas les droits de tiers, en acceptant d’indemniser et d’exonérer le Prestataire de toute responsabilité découlant de réclamations de tiers pour le manquement aux présentes Conditions générales.
Il est possible d’accéder à My Way via Internet, ce qui permet de stocker ou de récupérer vos données en lien avec l’utilisation de l’application. En tant qu’utilisateur, il relève de votre responsabilité d’obtenir un accès à Internet en employant un logiciel et des équipements informatiques qui respectent toutes les exigences de sécurité applicables.
En acceptant les Conditions générales prévues dans les présentes conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits sur toutes les données d’utilisateur, y compris le droit de les téléverser dans l’application.
L’utilisateur autorise expressément le Prestataire à collecter, stocker, retenir, héberger, transmettre et faire des copies de ses données d’utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services objet des présentes conditions.
3.- OBLIGATIONS ET DROITS DE L’UTILISATEUR
Vous avez le droit d’utiliser l’application conformément aux Conditions générales qui y sont mentionnées. Il est interdit de donner accès à l’application à des tiers, de permettre son utilisation à des fins commerciales, ou à toute autre fin non autorisée expressément par le Prestataire. Le Prestataire possède tous les titres, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété en lien avec l’application. L’utilisateur dispose uniquement des droits reconnus dans les présentes Conditions générales et n’acquiert donc aucun autre droit, express ou implicite, sur l’application.
Vous vous engagez à utiliser My Way de manière licite et de bonne foi, sans que son utilisation ne porte atteinte aux droits ou aux intérêts du Prestataire ou de tout autre tiers. Il est strictement interdit :
• d’essayer d’augmenter le niveau de privilèges d’un utilisateur du système ;
• d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou d’autres droits légaux ;
• de fournir des informations qui ne sont pas véridiques ;
• d’utiliser l’application sans la diligence appropriée ;
• de réaliser des actions contraires à la loi ou à la morale ;
• d’attaquer le système de l’entreprise ;
• de téléverser des virus ou des codes malveillants, de réaliser des activités susceptibles d’empêcher, surcharger ou altérer le bon fonctionnement de l’application, tels que des systèmes automatisés (robots, lecteurs hors ligne, etc.), d’utiliser l’application si le droit applicable du pays dans lequel l’utilisateur réside ou à partir duquel il s’y connecte l’empêche d’accéder à la plate-forme et de l’utiliser ;
• de développer, directement ou indirectement, un logiciel ou une technologie qui entraîne la copie, totale ou partielle, de l’application, conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle et le droit applicable, ou des fonctions de l’application, de réaliser de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, reproduire, traduire, modifier, reprendre, commercialiser, dupliquer, transformer, transmettre à une quelconque personne ou entité, en partie ou dans son intégralité, sous une quelconque forme ou par un quelconque moyen que ce soit, mécanique, magnétique, par photocopie ou autres, ou éliminer une quelconque mention légale relative au droit de propriété ou des étiquettes de l’application, les diagrammes logiques, les codes sources, l’objet et/ou le modèle des données ;
• d’essayer de déchiffrer les codes, systèmes ou algorithmes de chiffrement et tout autre élément de sécurité intervenant dans les processus télématiques utilisés par l’application ;
• tout autre acte similaire ou pouvant être qualifié d’antisocial, ainsi que ceux qui entravent directement la fourniture du service.
Kids&Us se réserve le droit d’exercer les actions en justice qui s’avéreraient pertinentes en droit contre quiconque enfreindrait les présentes obligations.
En cas de détection d’une utilisation illicite du réseau, Kids&Us le communiquera aux autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
4.- UTILISATION DE MOTS DE PASSE
Pour accéder à My Way, vous devez vous inscrire en saisissant un identifiant et un mot de passe nominatif et intransmissible, qui vous sera fourni par courrier électronique. L’utilisateur est seul responsable des conséquences pouvant découler d’une mauvaise utilisation de son mot de passe.
L’accès et l’utilisation de My Way sont strictement réservés à l’utilisateur. Ainsi, lors de votre inscription, vous déclarez, en votre nom ou au nom de l’utilisateur mineur, que vous remplissez ces conditions.
Le code utilisateur et le mot de passe resteront inactifs (en désactivant ainsi l’accès à My Way) jusqu’à ce que l’utilisateur ait accepté les présentes Conditions générales.
5.- DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION
La souscription aux cours éducatifs de Kids&Us avec accès à My Way permet à l’utilisateur d’utiliser l’application conformément aux présentes Conditions générales.
6.- SERVICE UTILISATEUR
Pour tout incident technique lié à l’utilisation de l’application, l’utilisateur peut nous contacter par l’un des moyens suivants :
• Si vous êtes dans les pays suivants, vous pouvez être assisté pendant les heures de travail du territoire concerné en appelant le numéro de téléphone +34931220440 (Espagne), +39800694398 (Italie), +33970019186 (France), +3280026739 (Belgique) et +525541636141 (Mexique).
• En remplissant le formulaire prévu à cet effet dans My Kids.
• En adressant un e-mail à [email protected].
7.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de cette application, ainsi que des éléments contenus dans celle-ci (à titre indicatif : images, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, choix de matériel utilisé, programmes d’ordinateur nécessaires pour son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). My Way est considérée comme œuvre protégée en tant que propriété intellectuelle par l’ordre juridique espagnol, la réglementation espagnole et communautaire dans ce domaine lui étant applicable, tout comme les traités internationaux y afférents et auxquels l’Espagne a adhéré. Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième paragraphe, de la loi sur la propriété intellectuelle, les actions suivantes sont expressément interdites : la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris leur modalité de mise à disposition, d’une partie ou de l’ensemble des contenus de la présente application, à des fins commerciales, sur un quelconque support et par un quelconque moyen technique, sans l’autorisation des titulaires des droits. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant aux titulaires des droits. Il peut visualiser les éléments de l’application, y compris les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur un quelconque autre support physique, à condition de le faire uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. L’utilisateur doit s’abstenir de supprimer, modifier, esquiver ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui serait installé dans l’application.
Aucune de ces Conditions générales ne peut être interprétée, de manière implicite ou explicite, comme une cession ou une transmission des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, relatifs à l’application et/ou à la technologie en faveur de l’utilisateur, celui-ci s’engageant, en vertu des présentes Conditions générales, à respecter scrupuleusement la propriété de ces droits et à communiquer par écrit à ses titulaires toute infraction à ces droits dont il aurait connaissance.
8.- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
L’application sert d’outil d’aide au professionnel et son utilisation n’exempte pas l’utilisateur de vérifier que les données qu’il saisit et celles que l’application utilise sont correctes. L’utilisateur est l’unique responsable du manque de mise à jour des données, en dégageant le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
En tant que responsable du traitement, le Prestataire dispose d’un document de sécurité et respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi organique 3/2018 relative à la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, et a employé tous les moyens techniques à sa portée afin d’éviter la perte, le mauvais usage, la modification, l’accès non autorisé et le vol de données, sans préjudice d’informer du fait que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables. L’utilisateur est la seule personne responsable de disposer, sur ses appareils, de systèmes ou programmes de sécurité appropriés, tels que des pare-feux, des antivirus ou autres, qui garantissent la sécurité lors de l’accès à ses informations.
Compte tenu de la grande quantité de facteurs externes à sa responsabilité dans la prestation d’un service de ce genre, l’entière disponibilité du service n’est pas garantie, ni implicitement ni explicitement.
Le responsable du traitement n’est pas responsable des dommages pouvant résulter d’interférences ou de pannes téléphoniques, de déconnexions du système électronique, de la présence de virus informatiques, de programmes malveillants ou de tout autre facteur indépendant de sa volonté.
Le responsable du traitement met l’application à la disposition de l’utilisateur, sans garanties expresses ou implicites d’aucune sorte, y compris, à titre indicatif mais sans s’y limiter pour autant, la garantie de qualité marchande, de brevetabilité et/ou d’adéquation à un usage particulier, ni l’existence de défauts ou d’erreurs, ni en lien avec la capacité à s’intégrer dans un système particulier, de propriété, ou de non-infraction d’aucun brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.
Le responsable du traitement n’est pas responsable des erreurs causées par l’application, ou par son utilisation, même si cela génère une interruption du service, ou en cas de retard ou de fonctionnement, ni des effets ou conséquences liés directement ou indirectement à l’utilisation de l’application ou à l’impossibilité d’utilisation ou de fonctionnement, des actions découlant d’une utilisation incorrecte de l’application ou des réclamations de tiers.
Si la responsabilité du responsable du traitement est engagée en vertu des dispositions du présent document, les parties conviennent que celle-ci sera limitée au montant payé par l’utilisateur.
Aucune partie n’engagera sa responsabilité, en aucun cas et sous aucune forme, envers l’autre partie pour des dommages indirects et pour perte de profits.
9.- DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Vous déclarez et garantissez au Prestataire, en votre nom ou au nom de l’utilisateur mineur, que :
• vous disposez de tous les droits et pouvoirs, conformément à votre régime statutaire et légal applicable, pour remplir et exécuter chacun des engagements, actions et obligations assumés au titre des présentes Conditions générales ;
• dans le cas où vous agissez en votre qualité de mère, de père ou de tuteur/tutrice légal(e) de l’utilisateur mineur, vous disposez de tous les droits et pouvoirs, conformément à votre régime statutaire et légal applicable, pour remplir et exécuter chacun des engagements, actions et obligations assumés au titre des présentes Conditions générales ;
• vous vous engagez à dégager le Prestataire de toute responsabilité pour réclamation, coût, dommage et perte de toute nature découlant du non-respect, de la falsification ou de l’inexactitude de l’une des obligations ou des déclarations et garanties formulées dans les présentes Conditions générales.
• en acceptant les Conditions générales, vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits sur toutes les données d’utilisateur, y compris le droit de les téléverser sur My Way ;
• vous vous engagez à indemniser le Prestataire pour toute réclamation qui naît, est due ou est la conséquence d’un manquement de votre part, d’une falsification ou d’une inexactitude de l’une des obligations ou des déclarations et garanties formulées dans les présentes Conditions générales, ainsi que de toute réclamation des utilisateurs ou de tout tiers résultant, directement ou indirectement, de la fourniture de services par Kids&Us.
10.- ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au moment où l’utilisateur les reçoit ou qu’elles sont publiées sur My Way. Le Prestataire pourra les mettre à jour régulièrement. Le prestataire informera l’utilisateur des modifications, avant leur entrée en vigueur, par e-mail à son adresse électronique. Nous vous conseillons de relire régulièrement le présent document afin de prendre connaissance de toute modification.
11.- PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation de My Way seront traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, à laquelle vous aurez accès via le lien suivant : https://www.kidsandus.be/fr-be/footer/privacybeleid-en-gegevensverwerking/.
12.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol.
Tout litige ou divergence sera soumis aux cours et tribunaux du domicile du Client, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant être reconnue aux Parties.